Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

734.7

Loi
sur l’approvisionnement en électricité

(LApEl)

du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 89, 91, al. 1, 96 et 97, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20042,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Buts

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Coopération et subsidiarité

Art. 4 Définitions

Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement

Section 1 Garantie de l’approvisionnement de base

Art. 5 Zones de desserte et garantie de raccordement

Art. 6 Obligation de fourniture et tarification pour consommateurs captifs

Art. 7 Modèle de l’approvisionnement en électricité garanti

Section 2 Sécurité de l’approvisionnement

Art. 8 Tâches des gestionnaires de réseau

Art. 9 Mesures en cas de mise en danger de l’approvisionnement

Chapitre 3 Utilisation du réseau

Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information

Art. 10 Séparation des activités

Art. 11 Comptes annuels et comptabilité analytique

Art. 12 Information et facturation

Section 2 Accès au réseau et rémunération pour l’utilisation du réseau

Art. 13 Accès au réseau

Art. 14 Rémunération pour l’utilisation du réseau

Art. 15 Coûts de réseau imputables

Art. 16 Coûts d’utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d’électricité

Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier

Section 3 Réseau de transport suisse

Art. 18 Société nationale du réseau de transport

Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transport

Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport

Chapitre 4 Commission de l’électricité

Art. 21 Organisation

Art. 22 Tâches

Art. 23 Voies de recours

Chapitre 5 Conventions internationales

Art. 24

Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance

Art. 25 Obligation de renseigner et assistance administrative

Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires

Art. 27 Protection des données

Art. 28 Taxe de surveillance

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 29

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 30 Exécution

Art. 31 Modification du droit en vigueur

Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché

Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport

Art. 34 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur3: 1er janv. 2008 Art. 21 et 22: 15 juillet 2007 Ch. 2 de l’annexe (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie): 1er avril 2008 Ch. 2 de l’annexe (art. 7a, al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie): 1er mai 2008 Les art. 13 al. 1, 2, et le ch. 2 de l’annexe (dispositions restantes): 1er janvier 2009

Annexe
- Modification du droit en vigueur

 RO 2007 3425

1 RS 101
2 FF 2005 1493
3 ACF du 27 juin 2007, O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6827, 2008 45) et O du 14 mars 2008 (RO 2008 775)

Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles