Section 7 Dispositions finales
< Art. 24 Dispositions d’exécution
> Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
Art. 25 Modification du droit en vigueur
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1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5635.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles