Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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732.1

Loi sur l’énergie nucléaire

(LENu)

du 21 mars 2003 (Etat le 1^er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 90 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Définitions

Chapitre 2 Principes de la sécurité nucléaire

Art. 4 Principes applicables à l’utilisation de l’énergie nucléaire

Art. 5 Mesures de protection

Chapitre 3 Articles nucléaires

Art. 6 Régime de l’autorisation

Art. 7 Conditions d’octroi de l’autorisation

Art. 8 Mesures prises dans des cas d’espèce à l’encontre d’Etats destinataires spécifiques; exceptions au régime de l’autorisation

Art. 9 Exportation pour retraitement

Art. 10 Transport aérien de matières nucléaires contenant du plutonium

Art. 11 Obligation de déclarer et de tenir une comptabilité

Chapitre 4 Installations nucléaires

Section 1 Autorisation générale

Art. 12 Régime de l’autorisation générale

Art. 13 Conditions d’octroi de l’autorisation générale

Art. 14 Teneur de l’autorisation générale

Section 2 Construction

Art. 15 Régime de l’autorisation de construire

Art. 16 Conditions d’octroi de l’autorisation de construire

Art. 17 Teneur de l’autorisation de construire

Art. 18 Exécution du projet

Section 3 Exploitation

Art. 19 Régime de l’autorisation d’exploiter

Art. 20 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter

Art. 21 Teneur de l’autorisation d’exploiter

Art. 22 Obligations générales du détenteur de l’autorisation d’exploiter

Art. 23 Equipe de surveillance

Art. 24 Contrôles de fiabilité

Art. 25 Mesures à prendre en cas de situation extraordinaire

Section 4 Désaffectation

Art. 26 Obligations liées à la désaffectation

Art. 27 Projet de désaffectation

Art. 28 Décision de désaffectation

Art. 29 Fin de la désaffectation

Chapitre 5 Déchets radioactifs

Section 1 Généralités

Art. 30 Principes

Art. 31 Obligation d’évacuation

Art. 32 Programme de gestion des déchets

Art. 33 Evacuation par la Confédération

Art. 34 Manipulation de déchets radioactifs

Section 2 Etudes géologiques

Art. 35 Régime et conditions d’octroi de l’autorisation

Art. 36 Teneur de l’autorisation

Section 3 Dispositions particulières pour les dépôts en profondeur

Art. 37 Autorisation d’exploiter un dépôt en profondeur

Art. 38 Obligations particulières du détenteur d’une autorisation d’exploiter un dépôt en profondeur

Art. 39 Phase d’observation et fermeture du dépôt en profondeur

Art. 40 Protection du dépôt en profondeur

Art. 41 Remise et utilisation de données géologiques

Chapitre 6 Procédure et surveillance

Section 1 Autorisation générale

Art. 42 Ouverture de la procédure

Art. 43 Expertises et avis

Art. 44 Participation du canton d’implantation

Art. 45 Mise à l’enquête et publication

Art. 46 Objections et oppositions

Art. 47 Avis sur les objections et les oppositions

Art. 48 Décision

Section 2 Autorisation de construire une installation nucléaire et autorisation de procéder à des études géologiques

Art. 49 Généralités

Art. 50 Ouverture de la procédure

Art. 51 Droit d’expropriation

Art. 52 Piquetage et gabarits

Art. 53 Consultation, publication et mise à l’enquête

Art. 54 Avis personnel

Art. 55 Opposition

Art. 56 Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale

Art. 57 Décision

Art. 58 Procédure d’estimation, envoi en possession anticipé

Art. 59 Prétentions en matière d’expropriation du fait de la zone de protection

Art. 60 Participation des cantons à l’évacuation des matériaux d’excavation, de terrassement ou de démolition

Section 3 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire, désaffectation d’une installation nucléaire et fermeture d’un dépôt en profondeur

Art. 61 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire

Art. 62 Désaffectation d’une installation nucléaire

Art. 63 Fermeture d’un dépôt en profondeur

Section 4 Autres décisions, y compris les permis d’exécution

Section 5 Modification, transfert, retrait et extinction des décisions

Art. 65 Modification

Art. 66 Transfert

Art. 67 Retrait

Art. 68 Extinction

Art. 69 Maintien de certaines dispositions qui conditionnent l’autorisation

Section 6 Surveillance

Art. 70 Autorités de surveillance

Art. 71 Commission de sécurité nucléaire

Art. 72 Tâches et compétences des autorités de surveillance

Art. 73 Obligation d’informer et de fournir des documents, accès

Art. 74 Information du public

Art. 75 Protection des données

Section 7³ …

Chapitre 7 Garantie du financement de la désaffectation et de l’évacuation des déchets

Art. 77 Fonds de désaffectation et fonds d’évacuation des déchets

Art. 78 Créance

Art. 79 Prestations des fonds

Art. 80 Versements complémentaires

Art. 81 Forme juridique et organisation des fonds

Art. 82 Garantie du financement des autres opérations d’évacuation des déchets

Chapitre 8 Emoluments, dédommagements et mesures d’encouragement

Art. 83 Emoluments et taxes de surveillance perçus par la Confédération

Art. 84 Emoluments perçus par les cantons

Art. 85 Dédommagement pour atteinte à la souveraineté cantonale

Art. 86 Encouragement de la recherche et de la formation de spécialistes

Art. 87 Contributions versées aux organisations internationales et participation à des projets internationaux

Chapitre 9 Dispositions pénales⁴

Art. 88 Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté

Art. 89 Infractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs

Art. 90 Violation des obligations imposées par l’autorisation d’une installation nucléaire

Art. 91 Violation du secret

Art. 92 Abandon de la possession

Art. 93 Contraventions

Art. 94 Infractions commises dans les entreprises

Art. 95 Acte commis à l’étranger, participation à un tel acte

Art. 96 Prescription des contraventions

Art. 97 Confiscation d’objets

Art. 98 Confiscation de valeurs ou créances compensatrices

Art. 99 Rapport avec le code pénal

Art. 100 Juridiction, obligation de dénoncer

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 101 Exécution

Art. 102 Entraide administrative en Suisse

Art. 103 Entraide administrative avec des autorités étrangères

Art. 104 Conventions internationales

Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 106 Dispositions transitoires

Art. 107 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 2005⁵ Ch. II 6 de l’annexe: 1^er janvier 2005⁶

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 2. Code pénal 3. Loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile
en matière nucléaire 4. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection 5. Loi du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 6. Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie

RO 2004 4719

¹ RS 101
² FF 2001 2529
³ Abrogée par le ch. 70 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1^er janv. 2007 (RS 173.32).
⁴ A partir du 1^er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
⁵ O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5391)
⁶ ACF du 10 nov. 2004 (RO 2004 4755)

Etat le 1^er janvier 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles