730.01 Ordonnance sur l’énergie

(OEne)

du 7 décembre 1998 (Etat le 1^er octobre 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 16, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (loi, LEne)¹, en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)²,

arrête:

Chapitre 1 Définitions

Art. 1

Chapitre 1a³ Marquage et attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Section 1 Marquage de l’électricité

Art. 1a Obligation de marquage

Art. 1b Obligation d’information

Art. 1c Exigences concernant la comptabilité électrique et le marquage de l’électricité

Section 2 Attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Art. 1d Garantie d’origine

Art. 1e Procédure d’essai

Art. 1f Obligation d’annoncer

Art. 1g Obligation de faire rapport et évaluation

Chapitre 2⁴ Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l’art. 7 de la loi

Art. 2 Exigences générales

Art. 2a Electricité produite régulièrement et utilisation de la chaleur produite

Art. 2b Prix d’achat alignés sur le marché

Art. 2c Centrales hydroélectriques

Chapitre 2a⁵ Conditions de raccordement pour l’électricité provenant d’énergies renouvelables visée à l’art. 7a de la loi

Section 1 Dispositions générales, installations notablement agrandies ou rénovées

Art. 3 Dispositions générales

Art. 3a Installations notablement agrandies ou rénovées

Art. 3a^bis Site

Section 2 Rétribution, plus-value écologique, augmentations de capacité, procédures

Art. 3b Coûts de revient des installations de référence et rétribution

Art. 3c Transmission des attestations d’origine, rémunération de la plus-value écologique

Art. 3d Réduction annuelle et durée de rétribution

Art. 3e Adaptation de la rétribution

Art. 3f Augmentation périodique de capacité pour les installations photovoltaïques

Art. 3g Procédures d’annonce et de décision auprès de la société nationale du réseau de transport

Art. 3h Notification, mise en service

Art. 3h^bis Non-respect de l’obligation de notifier et divergences par rapport aux données fournies dans l’annonce

Art. 3i Annonce du projet au gestionnaire de réseau

Art. 3i^bis Versement de la rétribution

Art. 3i^ter Respect d’exigences minimales

Art. 3i^quater Exigences relatives aux installations notablement agrandies ou rénovées

Art. 3i^quinquies Extinction anticipée du droit à la rétribution

Art. 3i^sexies Modifications après la mise en service

Art. 3i^septies Nouvelle annonce

Section 3 Supplément visé à l’art. 15b de la loi⁶

Art. 3j Montant, redéfinition et prélèvement

Art. 3k Fonds alimenté par les suppléments

Section 4 Limitation du supplément pour gros consommateurs

Art. 3l Demande de restitution

Art. 3m Valeur ajoutée brute, coûts d’électricité

Art. 3n Cas de rigueur

Art. 3o Décompte et intérêts

Section 5 Obligation d’annoncer et de faire rapport, évaluation⁷

Art. 3p Obligation d’annoncer

Art. 3q Rapport

Art. 3r Evaluation

Art. 3s Renseignements

Section 6 Appels d’offres publics soumis aux règles de la concurrence

Art. 4 Appels d’offres

Art. 4^bis Conduite et procédure

Art. 4^ter Mise en oeuvre des mesures et versement

Art. 4^quater Evaluation

Art. 5 Supplément

Chapitre 2b⁸ Renonciation et réadhésion au modèle de rétribution visé à l’art. 7a de la loi

Art. 6

Chapitre 2c⁹

Art. 6a

Chapitre 3 Installations, véhicules et appareils

Art. 7 Procédure d’expertise énergétique

Art. 8

Art. 9

Art. 10 Exigences applicables à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation

Art. 11 Indications sur la consommation de carburant, les émissions de CO₂, l’information sur le filtre à particules et les propriétés des appareils

Chapitre 3a¹⁰ Bâtiment

Art. 11a

Chapitre 4 Promotion, couverture des risques et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques¹¹

Section 1 Mesures

Art. 12 Information et conseils

Art. 13 Formation et perfectionnement

Art. 14 Recherche, développement et démonstration

Art. 15 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

Section 2 Contributions financières

Art. 16 Aides financières liées à des objets

Art. 16a Contributions globales pour les informations et les conseils, ainsi que pour la formation et le perfectionnement

Art. 16b Remboursement des soldes des contributions globales et obligation de faire rapport

Art. 17 Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

Section 2a¹² Couverture des risques

Art. 17a Principe

Art. 17b Procédure, obligations d’annoncer

Art. 17c Supplément pour pertes résultant de cautions

Section 2b¹³ Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Art. 17d Procédure

Art. 17e Supplément pour l’indemnisation du détenteur d’une centrale hydroélectrique

Section 3 Procédure

Art. 18 Teneur des requêtes

Art. 19 Dépôt des requêtes et avis des cantons

Art. 20 Décision

Chapitre 5 Exécution et analyse des effets

Art. 21 Exécution

Art. 21a Laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité

Art. 22 Contrôles subséquents et mesures

Art. 23 Organisations privées

Art. 24 Contenu du mandat de prestations

Art. 25 Expertise, modifications et sanctions en cas de non-accomplissement du mandat de prestations

Art. 26 Analyse des effets

Chapitre 6 Dispositions pénales¹⁴

Art. 27

Art. 28 …

Art. 28a Modification des appendices 1.1 à 1.6

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 29 Dispositions transitoires concernant la modification du 14 mars 2008

Art. 29a Disposition transitoire concernant la modification du 4 mai 2011

Art. 29b Dispositions transitoires concernant la modification du 17 août 2011

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur

Art. 31 Entrée en vigueur

RO 1999 207

¹ RS 730.0
² RS 946.51
³ Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 4709).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 1223).
⁵ Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009, à l’exception des art. 3b, 3f à 3i, 3j al. 1 et 2 et 5 al. 1 qui entrent en vigueur le 1^er mai 2008 (RO 2008 1223).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 4067).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 4067).
⁸ Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 4067).
⁹ Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2011, avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 4067).
¹⁰ Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 1223).
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1^er juin 2011 (RO 2011 1955).
¹² Introduite par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 , à l’exception de l’art. 17c al. 1 qui entre en vigueur le 1^er mai 2008 (RO 2008 1223).
¹³ Introduite par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1^er juin 2011 (RO 2011 1955).
¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 2 à l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4889).

Etat le 1^er octobre 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

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Ordonnance sur l’énergie

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Chapitre 1 Définitions

Chapitre 1a3 Marquage et attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Section 1 Marquage de l’électricité

Section 2 Attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Chapitre 24 Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l’art. 7 de la loi

Chapitre 2a5 Conditions de raccordement pour l’électricité provenant d’énergies renouvelables visée à l’art. 7a de la loi