Appendice 2.61
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et
à la mise en circulation des machines lavantes-séchantes
domestiques combinées alimentées par le secteur
1 Champ d’application
- 1.1
- Le présent appendice vaut pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées qui sont alimentées par le secteur.
- 1.2
- Les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie sont exclus du champ d’application du présent appendice.
2 Exigences applicables à la mise en circulation
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils consomment au maximum 0,93 kWh d’énergie électrique par kg de linge pour un cycle complet (lavage, essorage et séchage), sur la base du programme standard «coton 60 °C» et du programme de séchage «coton sec», selon les définitions et la procédure d’essai de la directive 96/60/CE2 et de la norme EN 502293.
3 Procédure d’expertise énergétique
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 502294.
4 Déclaration de conformité
La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:
- a.
- le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;
- b.
- une description de l’appareil;
- c.
- une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;
- d.
- le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.
5 Documents techniques
La documentation technique doit fournir les indications suivantes:
- a.
- toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;
- b.
- des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, le procédé de séchage ainsi que les spécificités;
- c.
- le mode d’emploi;
- d.
- les résultats des tests de consommation d’énergie effectués selon la norme européenne EN 502295 et la classification correspondante en vertu de la directive 96/60/CE6;
- e.
- les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.
6 Organisme d’essai
L’OFEN reconnaît un organisme d’essai lorsque celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):
- a.
- est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;
- b.
- emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;
- c.
- dispose de locaux et d’équipements appropriés;
- d.
- entretient un système de documentation approprié;
- e.
- fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.
7 Indications et marquage
- 7.1
- A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité de lavage ainsi que le marquage doivent être conformes:
- Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.
- 7.2
- Quiconque met en circulation ou fournit des machines lavantes-séchantes domestiques combinées doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).
8 Disposition finale
Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 2 du présent appendice ne doivent plus être mis en circulation ou fournis.
1 Anciennement appendice 3.5. Introduit par le ch. II al. 1 de l’O du 7 déc. 2001 (RO 2002 181). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4799).
2 Directive 96/60/CE de la Commission du 19 sept. 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, JO L 266 du 18.10.1996, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/80/CE, JO L 362 du 20.12.2006, p. 67.
3 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.
4 Voir note de bas de page relative au ch. 2.
5 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf.
6 Voir note de bas de page relative au ch. 2.
7 Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
8 Voir note de bas de page relative au ch. 2.