Chapitre 3 Utilisation économe et rationnelle de l’énergie
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Art. 9 Bâtiments
1 Les cantons créent dans leur législation des conditions générales favorisant une utilisation économe et rationnelle de l’énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
2 Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments existants et à construire et soutiennent l’application de normes de consommation. Ils tiennent compte de l’état de la technique et évitent de créer des entraves techniques au commerce non justifiées.1
3 Les cantons édictent notamment des dispositions concernant:
- a.
- la part maximale d’énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l’eau chaude;
- b.
- l’installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations;
- c.
- la définition d’objectifs convenus avec des grands consommateurs;
- d.
- le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations d’envergure.2
4 Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles circonstances.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 3425 6827, 2008 45 775; FF 2005 1493)
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 3425 6827, 2008 45 775; FF 2005 1493)
3 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5065; FF 2009 4781).