Section 2 Contributions financières
< Art. 15 Contributions globales pour les programmes relevant de l'art. 13
> Art. 15abis Indemnisation du concessionnaire
Art. 15a1 Couverture des risques
1 Pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 1, al. 3 et 4, les gestionnaires de réseau peuvent, pour couvrir les risques, accorder aux installations utilisant la géothermie des cautions à hauteur de 50 % au plus des frais d’investissement de ces installations.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment fixer des exigences minimales auxquelles doivent répondre les installations visées à l’al. 1.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 3425 6827, 2008 45 775; FF 2005 1493).
Etat le 1er juillet 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles