Chapitre 2 Construction des routes nationales
A. Plan directeur et projets généraux
< Art. 18 II. Etablissement des projets généraux / 3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction / e. Indemnité. Procédure de fixation
> Art. 20 II. Etablissement des projets généraux / 4. Mise au point et approbation des projets généraux / b. Approbation des projets généraux
Art. 19
4. Mise au point et approbation des projets généraux
a. Procédure
1 L’office soumettra les projets généraux aux cantons intéressés. Ceux-ci inviteront les communes et, le cas échéant, les propriétaires fonciers touchés par la construction de la route à se prononcer. Les cantons remettront leurs propositions, accompagnées des préavis des autorités communales, à l’office.
2 L’office mettra au point, en collaboration avec les services fédéraux et les cantons intéressés, les projets généraux en se fondant sur les propositions reçues.
Etat le 1er janvier 2011
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