Section 7 Dispositions finales
< Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur
> Art. 20 Référendum et entrée en vigueur
Art. 191
1 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Etat le 1er janvier 2011
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