Section 1 But et champ d’application
> Art. 2 Compétence
Art. 1
1 La présente loi a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues).
2 Elle s’applique à toutes les eaux superficielles.
Etat le 1er janvier 2011
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