Expropriation

71: Expropriation

71 Expropriation

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

Ordonnance du 24 avril 1972 concernant les commissions fédérales d'estimation

Ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation

Ordonnance du 17 mai 1972 fixant le nombre des membres nommés par les cantons dans les commissions fédérales d'estimation

Ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

Ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation

Des brevets d'invention

232.14 art. 32

De la protection des obtentions végétales

232.16 art. 20

Pour la protection de la nature et du paysage

451 art. 12, 15

Pour les constructions et installations militaires

510.10 art. 129
510.30 art. 98

Pour la correction des cours d'eau et des barrages

721.10 art. 17

Pour la régularisation du lac de Lugano

721.325 art. 4

Pour les installations hydrauliques

721.80 art. 12, 19, 46, 47
721.801 art. 3

Pour la construction des routes nationales

725.11 art. 18, 25, 30, 39
725.111 art. 26
725.111.31 art. 3

Pour la construction des routes principales

725.116.2 art. 16

Pour la construction d'installations nucléaires

732.1 art. 51 à 59

Pour les installations électriques

734.0 art. 12, 42 à 50, 53, 53^bis
734.24 art. 2, 7

Pour la construction des chemins de fer

742.101 art. 3, 18, 20, 21
742.141.5 art. 16
742.141.51 art. 24
742.142.1 art. 8 al. 1 let. b

Pour les entreprises de navigation concessionnaires

742.101 art. 3, 21, 95 al. 1

Pour les entreprises de trolleybus et de gyrobus

744.21 art. 2
744.211 art. 6, 7, 24, 25

Pour les installations de transport par conduites

746.1 art. 6, 10, 11, 26, 29

Des navires de mer

747.30 art. 6, 145

Pour la navigation aérienne

748.0 art. 41 à 44, 50

Pour la protection de l'environnement

814.01 art. 58

Pour la protection des eaux contre la pollution

814.20 art. 68

Pour la police des forêts

921.0 art. 48

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles