Titre 2 Mesures d’aménagement
Chapitre 1 Plans directeurs des cantons
< Art. 8 Contenu minimal des plans directeurs
> Art. 10 Compétence et procédure
Art. 9 Force obligatoire et adaptation
1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.
2 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.
3 Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles