Titre 2 Mesures d’aménagement
Titre 6 Dispositions finales
< Art. 38
Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er juillet 2011
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