Titre 2 Mesures d’aménagement
Titre 6 Dispositions finales
< Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire
> Art. 38
Art. 37a1 Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone
Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).
Etat le 1er juillet 2011
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