Titre 2 Mesures d’aménagement
Titre 3 Contributions fédérales
< Art. 28
> Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventions
Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection
La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.
Etat le 1er novembre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles