Titre 2 Mesures d’aménagement
Chapitre 3 Plans d’affectation
Section 3 Compétence et procédure
< Art. 27 Zones réservées
> Art. 28
Art. 27a1 Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir
La législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art.16a, al. 2, 24b, 24c, al. 2, et 24d.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles