Titre 2 Mesures d’aménagement
Chapitre 3 Plans d’affectation
Section 2 Effets
< Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir
> Art. 24a Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation
Art. 241 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir
En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si:
- a.
- l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
- b.
- aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).
Etat le 1er juillet 2011
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