Citations

171.10

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Art. 19 Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation

172.213.1

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Art. 25 Objectifs et fonctions

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 179octies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine

312.0

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Art. 278 Découvertes fortuites
Art. 274 Procédure d’autorisation

322.1

Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

Art. 70e Procédure d’autorisation

351.1

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 18a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

780.11

Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Feuille de titre

780.115.1

Ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Feuille de titre

784.101.1

Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

Art. 80 Traitement des données relatives au trafic et à la facturation