| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|
173.32 | Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) | Art. 30 Principe de la transparence |
173.320.1 | Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) | Art. 7 Election dans les commissions prévues par la loi fédérale sur l’expropriation |
232.14 | Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) | Art. 32 B. Expropriation du brevet |
232.16 | Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales | Art. 20 Expropriation |
451 | Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) | Art. 15 Achat et sauvegarde d’objets dignes de protection
Art. 12c 4. Perte de la qualité pour recourir
Art. 18c Situation des propriétaires fonciers et des exploitants |
510.10 | Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) | Art. 126a Droit applicable
Art. 126d Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 126e Avis personnel
Art. 126f Opposition
Art. 129 Compétence et procédure
Art. 133 Installations de tir |
510.51 | Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) | Art. 23 Ouverture de la procédure
Art. 25 Oppositions, revendications et prétentions
Art. 26 Procédure sommaire
Art. 27 Procédure de conciliation
Art. 29 Décision portant sur l’approbation des plans de constructions militaires |
510.512 | Ordonnance du 15 novembre 2004 sur les installations servant au tir hors du service (Ordonnance sur les installations de tir) | Art. 3 Installations de tir collectives et utilisation en commun
Art. 7 Obligations des communes |
531 | Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) | Art. 17 Entrepôts |
704 | Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) | Art. 14 Qualité pour recourir |
711 | Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) | Art. 19bis IV. Valeur vénale / 1. Date déterminante, procédure |
711.1 | Ordonnance du 24 avril 1972 concernant les commissions fédérales d'estimation | Feuille de titre |
711.11 | Ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation | Feuille de titre |
711.12 | Ordonnance du 17 mai 1972 fixant le nombre des membres nommés par les cantons dans les commissions fédérales d'estimation | Feuille de titre |
711.2 | Ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation | Feuille de titre
Art. 1 Compétence ratione materiae. Art. 15 de la loi sur l'expropriation. Art. 48, 2e alinéa, de la loi sur les installations électriques |
711.3 | Ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation | Feuille de titre |
721.100 | Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau | Art. 17 Expropriation |
721.325 | Arrêté fédéral du 7 décembre 1956 approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin | Art. 4 |
721.80 | Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) | Art. 62i J. Procédure de concession / III. Concessions fédérales / 5. Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé
Art. 62e J. Procédure de concession / III. Concessions fédérales / 2. Procédure ordinaire / e. Opposition
Art. 47 D. Droit du concessionnaire / III. Rapports avec les tiers / 2. Expropriation / b. Droit applicable
Art. 46 D. Droit du concessionnaire / III. Rapports avec les tiers / 2. Expropriation / a. Octroi du droit d’expropriation
Art. 62 J. Procédure de concession / III. Concessions fédérales / 1. Compétences
Art. 62c J. Procédure de concession / III. Concessions fédérales / 2. Procédure ordinaire / c. Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 62d J. Procédure de concession / III. Concessions fédérales / 2. Procédure ordinaire / d. Avis personnel |
721.801 | Ordonnance du 2 février 2000 sur l'utilisation des forces hydrauliques (OFH) | Art. 3 Allégements à l’égard des petites usines |
725.11 | Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) | Art. 27d 4. Procédure ordinaire / e. Opposition
Art. 27c 4. Procédure ordinaire / d. Avis personnel
Art. 51 III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation / 1. Interdiction des installations diminuant la visibilité
Art. 25 2. Emprises / d. Indemnité. Procédure de fixation
Art. 26a 3. Procédure d’approbation des plans / b. Droit applicable
Art. 27b 4. Procédure ordinaire / c. Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 52 III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation / 2. Installations de protection
Art. 18 II. Etablissement des projets généraux / 3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction / e. Indemnité. Procédure de fixation
Art. 39 I. Acquisition de terrain / 8. Expropriation. Procédure d’estimation. Envoi en possession |
725.111 | Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN) | Art. 26 Expropriation
Art. 23 Estimation de la valeur vénale et indemnités
Art. 5 Mesures préparatoires |
725.116.2 | Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin) | Art. 16 Droit d’expropriation |
732.1 | Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu) | Art. 85 Dédommagement pour atteinte à la souveraineté cantonale
Art. 59 Prétentions en matière d’expropriation du fait de la zone de protection
Art. 55 Opposition
Art. 54 Avis personnel
Art. 53 Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 49 Généralités
Art. 58 Procédure d’estimation, envoi en possession anticipé |
734.0 | Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) | Art. 54
Art. 53bis
Art. 51 et 52
Art. 45
Art. 16f
Art. 16e
Art. 16a
Art. 16d |
734.7 | Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) | Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport
Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport |
742.101 | Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) | Art. 18c Actes préparatoires
Art. 18d Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 18e Avis personnel
Art. 18f Opposition
Art. 18a Droit applicable
Art. 18r Effets
Art. 18u …
Art. 18o Effets
Art. 18k Procédure d’estimation. Envoi en possession anticipé |
742.102 | Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports (Ordonnance sur les émoluments de l'OFT, OseOFT) | Art. 35
Art. 23 Emolument d’approbation de plans |
742.104 | Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) | Art. 11 Avant-projets |
742.141.5 | Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires | Art. 16
Art. 21 Voies de droit |
742.141.51 | Ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement (OVR) | Art. 24 |
743.01 | Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa) | Art. 13 Opposition
Art. 16 Droit applicable |
744.21 | Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro) | Art. 2 Expropriation |
746.1 | Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) | Art. 29 8. Frais
Art. 2 1. Approbation des plans
Art. 26 5. Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé
Art. 22a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / e. Opposition
Art. 22 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / d. Avis personnel
Art. 21b 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / c. Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 11 4. Droit au croisement de voies de communications |
748.0 | Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) | Art. 37a I. Aérodrome / 3. Procédure d’approbation des plans / b. Droit applicable
Art. 37t I. Aérodrome / 9. Mise en réserve des terrains nécessaires à des installations de futurs aéroports / C. Actes préparatoires
Art. 37k I. Aérodrome / 6. Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé
Art. 37f I. Aérodrome / 3. Procédure d’approbation des plans / g. Opposition
Art. 37e I. Aérodrome / 3. Procédure d’approbation des plans / f. Avis personnel
Art. 37d I. Aérodrome / 3. Procédure d’approbation des plans / e. Invitation à se prononcer, publication et mise à l’enquête |
748.131.1 | Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) | Art. 27abis Demande |
784.10 | Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) | Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation |
814.01 | Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) | Art. 55b Perte de la qualité pour recourir
Art. 58 Expropriation |
814.20 | Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) | Art. 80 Assainissement
Art. 68 Remembrement, expropriation et possession
Art. 83 Concessions accordées sous l’empire de l’ancien droit |
921.0 | Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) | Art. 48 Expropriation |