Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 70, al. 1, et 78 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (loi)², vu l’art. 21 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)³, vu l’art. 107, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)^4,5

arrête:

Section 1 Concession

Art. 3 Principe

Art. 4 Conditions de la concession

Art. 5 Distillerie professionnelle

Art. 6 Distillerie à façon

Art. 7 Distillerie agricole

Art. 8 Transformation et droit de réactiver la concession

Art. 9 Autres concessions

Section 2 Contrôle

Art. 10 Principe

Art. 11 Dispositifs de contrôle

Art. 12 Autres mesures de contrôle

Art. 13 Agriculteurs

Section 3 Autres installations

Art. 14

Section 1 Principe

Art. 15 Teneur alcoolique minimale

Art. 16 Assujettis

Art. 17 Mesures en cas de retard dans le paiement ou d’insolvabilité

Section 2 Naissance de la créance

Art. 18

Section 3 Taxation de la production indigène

Art. 19 Procédure

Art. 20 Agriculteurs

Section 4 Importation

Art. 21

Section 5 Exportation

Art. 22

Section 6 Impôt

Art. 23 Taux

Art. 24 Franchise d’impôt pour les agriculteurs

Art. 25 Limitation de la franchise d’impôt

Art. 26 Avantage fiscal pour les petits producteurs

Section 7 Suspension d’impôt

Art. 27 Autorisation

Art. 28 Entrepôt fiscal

Art. 29 Entrepôt sous scellés

Art. 30 Inscriptions obligatoires

Art. 31 Circulation en suspension d’impôt

Art. 32 Assujettissement à l’impôt

Art. 33 Quantités manquantes

Art. 34 Déclaration pour l’imposition et note de crédit

Art. 35 Retrait de l’autorisation

Section 1 Dénaturation

Art. 36

Section 2 Alcool complètement dénaturé

Art. 37

Section 3 Alcool partiellement ou non dénaturé

Art. 38 Licence et contrôles

Art. 39 But de l’utilisation

Section 4 Vente d’alcool par la Régie fédérale des alcools

Art. 40

Section 1 Inscriptions

Art. 41 Principe

Art. 42 Commerce de boissons distillées en bouteilles

Section 2 Autorisations

Art. 43 Commerce de gros

Art. 44

Section 3 Exception

Art. 45

Section 4 Marque de contrôle

Art. 46

Section 5 Liste cantonale

Art. 47

Section 6 Coordination

Art. 48

Section 1 Dénonciation

Art. 49

Section 2 Enquête

Art. 50 Dispositions générales

Art. 51 Séquestre d’objets

Art. 52 Prélèvement d’échantillons

Art. 53 Procès-verbal final

Art. 54 Notification du procès-verbal final

Section 3 Décisions de la Régie fédérale des alcools

Art. 55 Procédure

Section 4 Compétence pénale de l’administration des douanes

Art. 56

Section 5 Exécution

Art. 57

Section 1 Exécution

Art. 62

Section 2 Abrogation du droit en vigueur

Art. 63

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 64

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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