Chapitre 2 Production de boissons distillées
Section 1 Concession
< Art. 8 Transformation et droit de réactiver la concession
> Art. 10 Principe
Art. 9 Autres concessions
1 Les petits producteurs qui ont l’autorisation d’utiliser leur appareil à distiller, au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, reçoivent une concession. Celle-ci est intransmissible et incessible.
2 L’appareil à distiller ne peut être transformé en vue d’augmenter sa contenance ou son rendement.
Etat le 1er juillet 2010
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