Chapitre 8 Dispositions finales
Section 3 Entrée en vigueur
< Art. 63
Art. 64
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.