Chapitre 2 Production de boissons distillées
Section 1 Concession
< Art. 5 Distillerie professionnelle
> Art. 7 Distillerie agricole
Art. 6 Distillerie à façon
La concession pour les distilleries à façon ambulantes indique l’emplacement principal et l’adresse postale. Le distillateur à façon doit communiquer à l’avance les autres emplacements à la Régie.
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles