Chapitre 2 Production de boissons distillées
Section 1 Concession
< Art. 4 Conditions de la concession
> Art. 6 Distillerie à façon
Art. 5 Distillerie professionnelle
La concession professionnelle détermine les produits (alcool, alcool de bouche et boissons spiritueuses), ainsi que les matières premières à partir desquelles ceux-ci peuvent être obtenus.
Etat le 1er juillet 2010
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