Chapitre 2 Production de boissons distillées
Section 1 Concession
< Art. 2 Définitions
> Art. 4 Conditions de la concession
Art. 3 Principe
1 Les concessions pour la distillation ou la rectification de boissons distillées sont regroupées dans les catégories suivantes:
- a.
- les distilleries professionnelles;
- b.
- les distilleries à façon;
- c.
- les distilleries agricoles.
2 La concession mentionne en particulier les matières premières dont la distillation est autorisée, la contenance et le rendement de l’appareil à distiller, ainsi que les éventuelles conditions et charges.
Etat le 1er juillet 2010
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