Chapitre 3 Imposition
Section 7 Suspension d’impôt
< Art. 28 Entrepôt fiscal
> Art. 30 Inscriptions obligatoires
Art. 29 Entrepôt sous scellés
Dans les locaux et les récipients servant d’entrepôt sous scellés, l’entrepositaire peut, dans l’exercice de son activité professionnelle, entreposer en suspension d’impôt les boissons distillées produites par lui-même.
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles