Chapitre II Production indigène
Art. 3 I. Droit de la ConfédérationArt. 4 II. Distilleries professionnelles / 1. Formes des concessions
Art. 5 II. Distilleries professionnelles / 2. Octroi des concessions / a. Conditions
Art. 6 II. Distilleries professionnelles / 2. Octroi des concessions / b. Mode de procéder
Art. 7 II. Distilleries professionnelles / 3. Contrôle
Art. 8
Art. 9 II. Distilleries professionnelles / 4 Concessions prévoyant un droit de prise en charge / a. Droit de distiller
Art. 10 II. Distilleries professionnelles / 4 Concessions prévoyant un droit de prise en charge / b. Droit de prise en charge / aa. Principes
Art. 11 II. Distilleries professionnelles / 4 Concessions prévoyant un droit de prise en charge / b. Droit de prise en charge / bb. Prix de prise en charge
Art. 12 II. Distilleries professionnelles / 5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge / a. Distilleries de spécialités
Art. 13 II. Distilleries professionnelles / 5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge / b. Distilleries à façon
Art. 14 III. Distilleries domestiques / 1. Situation juridique
Art. 15 III. Distilleries domestiques / 2. Surveillance
Art. 16 III. Distilleries domestiques / 3. Emploi de l’eau-de-vie / a. Allocation en franchise
Art. 17 III. Distilleries domestiques / 3. Emploi de l’eau-de-vie / b. Droit de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins
Art. 18 III. Distilleries domestiques / 3. Emploi de l’eau-de-vie / c. Spécialités
Art. 19 IV. Distillation à façon
Art. 20 V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités / 1. Assujettissement
Art. 21 V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités / 2. Base de l’imposition
Art. 22 V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités / 3. Taux de l’impôt
Art. 23 V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités / 4. Procédure. Exigibilité
Art. 23bis VI. …
Art. 24
Art. 25 VII. Appareils à distiller sans concession
Art. 26
Chapitre III Importation, exportation et transit
Art. 27 I. Monopole d’importation de la ConfédérationArt. 28 II. Importation par les particuliers / 1. Objet / a. Boissons distillées destinées à la consommation
Art. 29 II. Importation par les particuliers / 1. Objet / b. Produits alcooliques
Art. 30 II. Importation par les particuliers / 1. Objet / c. …
Art. 31 II. Importation par les particuliers / 1. Objet / d. Produits alcooliques impropres à la boisson
Art. 32 et 33
Art. 34 II. Importation par les particuliers / 2. Perception des droits
Art. 35 III. Droits de douane
Art. 36 IV. Exportation et transit
Chapitre IV Vente par la Régie fédérale des alcools
Art. 37 I. ConditionsArt. 38 II. Prix et conditions de vente
Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation4
Art. 39 I. DéfinitionsArt. 39a II. Régime de l’autorisation
Art. 40 III. Commerce de gros / 1. Conditions
Art. 40a III. Commerce de gros / 2. Taxe
Art. 41 IV. Commerce de détail / 1. Interdiction de faire le commerce
Art. 41a IV. Commerce de détail / 2. Commerce de détail dans les limites du canton
Art. 42
Art. 42a V. Prescriptions de contrôle
Art. 42b VI. Limitation de la publicité
Art. 43 VII. Coordination
Chapitre VI Répartition des recettes
Art. 44 I. Recettes nettes de la Régie fédérale des alcools / 1. RépartitionArt. 45 I. Recettes nettes de la Régie fédérale des alcools / 2. Emploi
Art. 46 II. …
Chapitre VIII Dispositions pénales6 7
Art. 52 I. Atteinte aux prérogatives de la Confédération / 1. ViolationArt. 53 I. Atteinte aux prérogatives de la Confédération / 2. Mise en péril
Art. 54 II. Charges fiscales soustraites ou compromises
Art. 55 III. …
Art. 56 IV. Recel
Art. 57 V. Inobservation des prescriptions concernant le commerce et la publicité
Art. 58 VI. Autres infractions
Art. 59 I. Applicabilité
Art. 60 II. Prescription de l’action pénale
Art. 61
Art. 62 C. Perte fiscale, exclusion du droit aux contributions
Art. 63 D. Dommages-intérêts
Art. 64
Chapitre IX Recouvrement
Art. 65 I. Droit de recoursArt. 66 II. Poursuites pour dettes
Art. 67 III. Réquisition de sûretés
Art. 68 IV. …
Art. 69 V. Remboursement et suppléments de droits. Sursis et remise
Chapitre X Organisation
Art. 70 1. Conseil fédéral et Département fédéral des financesArt. 71 2. Régie fédérale des alcools
Art. 72 3. …
Art. 73 4. Concours d’autres autorités
Art. 74 II. …
Art. 75 III. Secret de fonction
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales
Art. 76 I. Dispositions transitoiresArt. 76a Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996
Art. 77 II. Clause abrogatoire
Art. 78 III. Mise en vigueur et exécution
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19338
1 [RS 1 3, 1985 1025, 1996 1490]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 455; FF 2003 1980).
3 FF 1931 I 729
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 83; FF 1967 I 361).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
7 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
8 Art. 160 du R d’ex. du 19 déc. 1932 [RS 6 881]
Etat le 1er juin 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles