Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation
< Art. 39a II. Régime de l’autorisation
> Art. 40a III. Commerce de gros / 2. Taxe
Art. 401
III. Commerce de gros
1. Conditions
1 L’exercice du commerce de gros est subordonné à une licence délivrée par la Régie fédérale des alcools lorsque la quantité de boissons distillées écoulée dépasse 400 litres par an.2
3 L’octroi de la licence est subordonné à la condition que le chef de l’entreprise ou la personne désignée comme responsable du commerce de boissons distillées ait l’exercice des droits civils et jouisse d’une bonne réputation.4
3bis L’octroi de la licence peut en outre être subordonné à la condition que le requérant offre les garanties financières nécessaires.5
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, puni pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la législation sur l’alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires.6
5 La Régie fédérale des alcools retire la licence pour le commerce de gros lorsque l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie. Elle peut la retirer lorsqu’intervient un motif de refus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 945; FF 2004 1333 1343).