Chapitre I Dispositions générales
> Art. 2 II. Définition
Art. 1
I. Champ d’application
La fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation, le transit, la vente et l’imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels.
Etat le 1er juin 2011
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