Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
671 Interdiction des arrangements fiscaux
- 671.1
- Lutte contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés
- 101 art. 129
672 Double imposition
- 672.1
- Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
- 672.2
- Arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
- 672.201
- Ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
- 672.201.1
- Ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
- 672.201.3
- Ordonnance 2 du 12 février 1973 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
- 672.202
- Arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
- 672.203
- Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères
- 672.204
- Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)
- 672.3
- Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- 672.911.81
- Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud
- 672.913.6
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- 672.913.610
- Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition
- 672.916.3
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions
- 672.916.31
- Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention conclue entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Imposition des frontaliers)
- 672.923.2
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada
- 672.924.51
- Ordonnance du 29 octobre 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
- 672.926.31
- Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie
- 672.931.4
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions
- 672.931.41
- Ordonnance du 18 décembre 1974 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark (Impôts sur le revenu et la fortune)
- 672.933.21
- Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne
- 672.933.61
- Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
- 672.934.5
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions
- 672.934.51
- Ordonnance du 23 août 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande
- 672.934.9
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
- 672.936.7
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions
- 672.936.71
- Ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne
- 672.937.2
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce
- 672.942.3
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde
- 672.946.3
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon
- 672.951.8
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions
- 672.956.3
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions
- 672.959.8
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent
- 672.959.81
- Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège
- 672.963.6
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
- 672.963.61
- Arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1952 concernant l'exécution de la convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (Remboursement des impôts à la source sur les rendements de capitaux)
- 672.964.9
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne
- 672.965.6
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
- 672.976.3
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie
- 672.977.6
- Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles