Section 1 Assujettissement à la taxe
< Art. 5 Militaires non incorporés
> Art. 6
Art. 5a1 Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement et pris en compte selon l’art. 24 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette modification s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification).
2 RS 520.1
Etat le 1er janvier 2010
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