Section 1 Assujettissement à la taxe
> Art. 2 Exonération de la taxe en raison d’une atteinte portée à la santé par le service militaire ou le service civil
Art. 1 Exonération de la taxe en raison d’un handicap majeur
2 Pour être exonéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. abis, de la loi, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d’invalidité ou d’impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale.
3 L’exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l’art. 4, al. 1, let. ater, de la loi, est réglée par les instructions administratives de l’assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l’AI.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3715).
Etat le 1er janvier 2010
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