Chapitre 1 L’assujettissement à la taxe
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> Art. 10
Art. 9 Unité de l’année d’assujettissement
1 Si les conditions de l’assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l’année d’assujettissement, ce dernier subsiste pour l’année entière.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1979 (RO 1979 1733; FF 1978 II 933).
Etat le 1er janvier 2011
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