Taxe d'exemption de l’obligation de servir
66 Taxe d'exemption de l'obligation de servir
- 661
- Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
- 661.1
- Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
- 661.3
- Prise en considération du service accompli dans la protection civile
- 520.1 art. 24
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles