Titre 2 Imposition des personnes physiques
Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt
< Art. 4a Exonérations
> Art. 6 Imposition d’après la dépense
Art. 5 Allégements fiscaux
Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
Etat le 1er janvier 2011
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