Titre 5 Procédure
Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation
< Art. 42 Obligations du contribuable
> Art. 44 Renseignements de tiers
Art. 43 Attestations de tiers
1 Les tiers qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le contribuable doivent lui remettre les attestations portant sur l’ensemble de leurs relations contractuelles et sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l’autorité fiscale peut l’exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles