642.124
Ordonnance
sur l’échéance et les intérêts en matière
d’impôt fédéral direct
du 10 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Département fédéral des finances,
vu les art. 161 à 164 et 168 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1, vu l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct2,
arrête:
Art. 2 Perception par acomptes préalables
Art. 3 Intérêt moratoire
Art. 4 Intérêt rémunératoire
Art. 5 Intérêt sur montants à rembourser
Art. 6 Entrée en vigueur
Appendice
Etat le 1er janvier 2012
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