< Art. 3 Intérêt moratoire
> Art. 5 Intérêt sur montants à rembourser
Art. 4 Intérêt rémunératoire
1 L’intérêt rémunératoire est accordé sous réserve de l’al. 2:
- a.
- sur les paiements par acomptes et sur les autres paiements faits par avance dès réception du paiement jusqu’à l’échéance initiale;
- b.
- sur des avoirs des contribuables, également après l’échéance initiale, à condition que ces créances proviennent de paiements volontaires.
2 Aucun intérêt n’est accordé en cas de remboursement dans les 30 jours qui suivent la réception du paiement.
3 Le Département fédéral des finances fixe le taux d’intérêt rémunératoire pour chaque année civile et le publie dans un appendice à la présente ordonnance. Les cantons qui perçoivent les impôts par acomptes préalables peuvent appliquer ce taux d’intérêt au-delà de l’année civile jusqu’à l’échéance de l’impôt.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles