Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 1 Conditions de l’assujettissement
Section 2 Rattachement économique
Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeublesArt. 5 Autres éléments imposables
Chapitre 3 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
Art. 9 Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentaleArt. 10 Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux
Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Art. 12 Succession fiscale
Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire
Art. 14 Imposition d’après la dépense
Titre 2 Impôt sur le revenu
Chapitre 1 Revenu imposable
Section 3 Produit de l’activité lucrative indépendante
Art. 18 PrincipeArt. 18a Faits justifiant un différé
Art. 18b Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale
Art. 19 Restructurations
Chapitre 3 Détermination du revenu net
Section 3 Activité lucrative indépendante
Art. 27 En généralArt. 28 Amortissements
Art. 29 Provisions
Art. 30 Remploi
Art. 31 Déduction des pertes
Titre 3 Imposition dans le temps
Chapitre 1 Période fiscale, année fiscale
Art. 40 Période fiscale bisannuelleArt. 41 Taxation annuelle facultative
Chapitre 2 Taxation ordinaire
Art. 42 MomentArt. 43 Calcul du revenu, règle générale
Art. 44 Au début de l’assujettissement
Chapitre 4 Taxation spéciale
Art. 47 En cas de fin d’assujettissement ou de taxation intermédiaireArt. 48 Pour les revenus imposés séparément
Troisième partie Imposition des personnes morales
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 2 Conditions de l’assujettissement
Art. 50 Rattachement personnelArt. 51 Rattachement économique
Art. 52 Etendue de l’assujettissement
Art. 53
Titre 2 Impôt sur le bénéfice
Chapitre 1 Objet de l’impôt
Section 2 Détermination du bénéfice net
Art. 58 En généralArt. 59 Charges justifiées par l’usage commercial
Art. 60 Eléments sans influence sur le résultat
Art. 61 Restructurations
Art. 62 Amortissements
Art. 63 Provisions
Art. 64 Remploi
Art. 65 Intérêts sur le capital propre dissimulé
Art. 66 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux
Art. 67 Déduction des pertes
Titre 4 Imposition dans le temps
Art. 79 Période fiscaleArt. 80 Calcul du bénéfice net
Art. 81
Art. 82 Taux d’imposition
Quatrième partie Imposition à la source des personnes physiques et morales
Titre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal
Art. 83 Personnes soumises à l’impôt à la sourceArt. 84 Prestations imposables
Art. 85 Principe régissant l’établissement du barème
Art. 86 Structure du barème
Art. 87 Impôt pris en considération
Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
Art. 89 Décompte avec la Confédération
Art. 90 Procédure ordinaire
Titre 2 Personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, au regard du droit fiscal
Art. 91 TravailleursArt. 92 Artistes, sportifs et conférenciers
Art. 93 Administrateurs
Art. 94 Créanciers hypothécaires
Art. 95 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé
Art. 97 Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
Art. 98 Définition
Art. 99 Impôt pris en considération
Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables
Art. 101 Décompte avec la Confédération
Cinquième partie Procédure
Titre 1 Autorités fiscales
Chapitre 2 Autorités cantonales
Section 2 Compétence territoriale
Art. 105 Rattachement personnelArt. 106 Rattachement économique
Art. 107 Impôts à la source
Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux
Titre 2 Principes généraux de procédure
Chapitre 1 Devoirs des autorités
Art. 109 RécusationArt. 110 Secret fiscal
Art. 111 Collaboration entre autorités fiscales
Art. 112 Collaboration d’autres autorités
Art. 112a Traitement des données
Chapitre 3 Droits du contribuable
Art. 114 Consultation du dossierArt. 115 Offre de preuves
Art. 116 Notification
Art. 117 Représentation contractuelle
Art. 118 Obligation d’être représenté
Chapitre 5 Prescription
Art. 120 Prescription du droit de taxerArt. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt
Titre 3 Procédure de taxation ordinaire
Chapitre 2 Obligations de procédure
Section 2 Collaboration du contribuable
Art. 124 Déclaration d’impôtArt. 125 Annexes
Art. 126 Collaboration ultérieure
Chapitre 4 Réclamation
Art. 132 ConditionsArt. 133 Délais
Art. 134 Compétences des autorités fiscales
Art. 135 Décision
Titre 4 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source
Art. 136 Obligations de procédureArt. 137 Décision
Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d’impôt
Art. 139 Voies de droit
Titre 5 Procédure de recours
Chapitre 1 Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt
Art. 140 Conditions à remplir par le contribuableArt. 141 Conditions à remplir par l’autorité de surveillance
Art. 142 Procédure
Art. 143 Décision
Art. 144 Frais
Titre 7 Inventaire
Titre 8 Perception de l’impôt et garanties
Sixième partie Dispositions pénales
Titre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt
Chapitre 2 Soustraction d’impôt
Art. 175 Soustraction consomméeArt. 176 Tentative de soustraction
Art. 177 Instigation, complicité, participation
Art. 178 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire
Art. 179
Art. 180 Responsabilité des époux en cas de soustraction
Titre 2 Délits
Art. 186 Usage de fauxArt. 187 Détournement de l’impôt à la source
Art. 188 Procédure
Art. 189 Prescription de la poursuite pénale
Titre 3 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
Art. 190 ConditionsArt. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs
Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure
Art. 193 Clôture de l’enquête
Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure
Art. 195 Autres dispositions de procédure
Septième partie Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons
Art. 196 Part de la ConfédérationArt. 197 Répartition entre les cantons
Art. 198 Frais des cantons
Huitième partie Dispositions finales
Titre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 201 Abrogation de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéralArt. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire
Art. 203 Modification de la LAVS
Titre 4 Dispositions transitoires
Chapitre 1 Personnes physiques
Art. 204 Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance professionnelleArt. 205 Rachat d’années d’assurance
Art. 205a Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993
Art. 205b Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif
Art. 205c Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009
Chapitre 2 Personnes morales
Art. 206 Modification de l’imposition dans le temps pour les personnes moralesArt. 207 Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières
Art. 207a Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997
Chapitre 3 Taxation annuelle pour les personnes physiques
Art. 208 Champ d’applicationArt. 209 Période fiscale, année fiscale
Art. 210 Détermination du revenu
Art. 211 Déduction des pertes
Art. 212 Déductions générales
Art. 213 Déductions sociales
Art. 214 Barèmes
Art. 215 Compensation des effets de la progression à froid
Art. 216 Compétence territoriale en cas de rattachement personnel
Art. 217 Compétence territoriale en cas de rattachement économique
Art. 218 Modification de l’imposition dans le temps
Art. 219 Uniformisation de l’imposition dans le temps
Art. 220 Dispositions d’exécution
Art. 220a Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19956
Dispositions finales de la modification du 8 octobre 20047
1 Les amendes au sens de l’art. 1798 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.
1 [RS 1 3; RO 1971 907, 1975 1205, 1977 1849, 1982 138, 1994 258 263 265 267]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 128 et 129 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 324; FF 1999 5286).
3 FF 1983 III 1
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
5 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
6 ACF du 3 juin 1991 (RO 1991 1254)
7 RO 2005 1051; FF 2004 1315 1329
8 RO 1991 1184
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles