Quatrième partie Imposition à la source des personnes physiques et morales
Titre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal
< Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
> Art. 90 Procédure ordinaire
Art. 89 Décompte avec la Confédération
L’autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte de l’impôt fédéral direct perçu à la source.
Etat le 1er janvier 2012
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