Troisième partie Imposition des personnes morales
Titre 2 Impôt sur le bénéfice
Chapitre 1 Objet de l’impôt
Section 2 Détermination du bénéfice net
< Art. 66 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux
> Art. 68
Art. 67 Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l’art. 60, let. a.
Etat le 1er janvier 2012
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