Troisième partie Imposition des personnes morales
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 1 Définition de la personne morale
< Art. 48 Pour les revenus imposés séparément
> Art. 50 Rattachement personnel
Art. 49
1 Les personnes morales soumises à l’impôt sont:
- a.
- les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
- b.
- les associations, fondations et autres personnes morales.
2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 58 LPCC1 sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.2
3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.
1 RS 951.31
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).