Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 2 Impôt sur le revenu
Chapitre 5 Calcul de l’impôt
Section 2 Cas particuliers
< Art. 36
> Art. 37a Procédure simplifiée
Art. 37 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles