Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 2 Impôt sur le revenu
Chapitre 3 Détermination du revenu net
Section 3 Activité lucrative indépendante
< Art. 28 Amortissements
> Art. 30 Remploi
Art. 29 Provisions
1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:
- a.
- les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;
- b.
- les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;
- c.
- les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;
- d.
- les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.
2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles