Huitième partie Dispositions finales
Titre 5 Référendum et entrée en vigueur
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Art. 2221
1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
Etat le 1er janvier 2012
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