Huitième partie Dispositions finales
Titre 4 Dispositions transitoires
Chapitre 3 Taxation annuelle pour les personnes physiques
< Art. 220 Dispositions d’exécution
> Art. 221
Art. 220a1 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008
Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
Etat le 1er janvier 2012
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