Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 2 Impôt sur le revenu
Chapitre 1 Revenu imposable
Section 5 Rendement de la fortune immobilière
< Art. 20a Cas particuliers
> Art. 22
Art. 21
1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
- a.
- tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;
- b.
- la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
- c.
- les revenus provenant de droits de superficie;
- d.
- les revenus provenant de l’exploitation de gravières, des sablières ou d’autres ressources du sol.
2 La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
Etat le 1er janvier 2012
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