Huitième partie Dispositions finales
Titre 4 Dispositions transitoires
Chapitre 1 Personnes physiques
< Art. 205b Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif
> Art. 206 Modification de l’imposition dans le temps pour les personnes morales
Art. 205c1 Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009
Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions pour l’année fiscale 2010 à l’indice suisse des prix à la consommation, pour autant que la présente modification ait été adoptée lors de la session d’été 2009 au plus tard et que le délai référendaire soit échu sans que le référendum ait été demandé. Dans le cas contraire, la première adaptation aura lieu pour l’année fiscale 2011.
1 Introduit par le ch. I de LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 453; FF 2009 1415).
Etat le 1er janvier 2012
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