Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 2 Impôt sur le revenu
Chapitre 1 Revenu imposable
Section 2 Produit de l’activité lucrative dépendante
< Art. 16
> Art. 18 Principe
Art. 17
1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables en argent.
2 Les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après les dispositions de l’art. 38.
Etat le 1er janvier 2012
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