Deuxième partie Imposition des personnes physiques
Titre 1 Assujettissement à l’impôt
Chapitre 4 Exemption
< Art. 14 Imposition d’après la dépense
> Art. 16
Art. 15
1 Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte1 sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.2
2 En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.
1 RS 192.12
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles